6 Décembre 2018 à 13h42 - 26

Les grands principes des droits de succession en France

Le paiement des droits de succession en France est obligatoire : il est supporté par l’héritier qui recueille le patrimoine de son proche défunt. Les grands principes à retenir seront traités à travers les lignes qui suivent : qui paie quoi, combien, suivant quel calcul, etc. Rappelons que la transmission du patrimoine peut avoir été préparée avant le décès. Par le biais de la rédaction d’un testament par exemple, ou de la mise en place du démembrement.

Quid de la dévolution successorale ?

On parle de dévolution successorale dans le cadre de la transmission d’un patrimoine aux ayants droit, c’est-à-dire aux héritiers réservataires du défunt. Cette transmission se fait par ordre de priorité, qui est défini par la loi. Sans oublier que les volontés du défunt entrent en jeu dans le partage de l’héritage s’il a préparé efficacement sa succession.

Les individus désignés à recevoir le patrimoine du défunt, selon la législation en vigueur, sont dans l’ordre de priorité, le conjoint et les enfants du défunt. Ceux-ci se partagent l’héritage suivant un certain pourcentage fixé par la loi, sauf s’il y a eu donation du vivant du titulaire du patrimoine.

Si le couple n’a pas d’enfants, l’héritage est partagé entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les parents du défunt s’ils sont en vie, ou les frères et sœurs. En l’absence de ceux-ci, l’héritage revient aux collatéraux ordinaires (oncles et tantes et leurs descendants).

Que se passe-t-il si la succession a été anticipée ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, la succession peut avoir été anticipée : par testament ou par le montage du démembrement ou encore par le biais de la donation. Si la succession a été préparée, la dévolution successorale est modifiée en fonction des mesures prises par le titulaire du patrimoine.

Transmission anticipée via la rédaction d’un testament : ce sont les individus désignés dans le testament qui vont hériter des legs également mentionnés dans le testament. Il est toutefois à noter que les ayants droit, à savoir le conjoint et les enfants, ont toujours le droit de recevoir une part de l’héritage du défunt. Une partie du patrimoine leur revient, le testament étant destiné à avantager un ou plusieurs bénéficiaires désignés par le défunt avant son décès.

Transmission préparée par le biais de la donation : l’individu donne de son vivant et les bénéficiaires échappent aux droits de succession. Ils doivent toutefois s’acquitter des droits de donation que la loi a fixés. Ce, en profitant toutefois d’un certain abattement. Celui-ci décroît lorsque le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné. Quant à la donation entre époux, le conjoint survivant ne reçoit pas directement le patrimoine au moment de la donation. La transmission proprement dite ne se fait qu’au décès de l’époux donateur.

Calcul des droits, valeur de l’actif successoral, barème, tranches

Dans un premier temps, l’actif successoral est évalué. Le montant obtenu est ensuite déduit de l’abattement susmentionné. Un nouveau montant est dégagé, celui de la valeur l’actif successoral qui sera pris en compte par rapport au barème fixé par la loi. Ce barème se découpe en tranches, en fonction de la valeur de l’actif successoral après abattement. Les droits à payer seront donc proportionnels à la valeur du patrimoine hérité. En savoir davantage sur demembrement-8.com.

Attention, la succession ne comprend pas seulement le patrimoine proprement dit, aussi appelé actif. Les dettes du défunt, s’il en existe, font aussi partie de la succession : ces dettes appartiennent au passif de la succession. Un passif trop élevé peut amener l’héritier à renoncer à la succession, d’autant que c’est à partir de la valeur de l’héritage que les droits sont calculés. Il n’est d’aucun intérêt pour un individu à faibles ressources assujetti à des droits de succession élevés, outre l’acquittement des dettes du défunt d’accepter la succession.

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