Quelles conditions d'éligibilité pour le dispositif Pinel en 2019 ?

La loi Pinel a été proposée par l’État français dans le but d’apporter des solutions durables sur les problèmes de logement en France. L’objet de l’investissement : un bien immobilier neuf répondant à plusieurs critères d’éligibilité. Le loueur tout comme le locataire se doit alors de les remplir afin que le dispositif soit effectif. Quels sont-ils pour l’année 2019 ?

Les conditions pour le loueur propriétaire du bien

Première condition : il faut que le bien ait été acheté neuf. L’acquisition peut aussi se faire en VEFA, vente en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire que l’investisseur signe un contrat à partir du plan du logement avec le promoteur immobilier. C’est la vente sur table. Le bien doit être aussi labellisé BBC ou recevoir la certification environnementale RT 2012.

Si l’investisseur possède un logement ancien ou même un local hors d’usage, il peut très bien engager des travaux de remise aux normes conformément aux conditions exigées. S’il s’agit d’un local par exemple, celui-ci doit être transformé en bien à usage de logement selon la règlementation en vigueur : isolation, étanchéité, ventilation, éclairage et chauffage, fourniture en eau et en électricité. Il peut alors profiter du Pinel ancien dans un premier temps, ajouté au Pinel classique.

Par ailleurs, le loueur doit s’assurer que le logement respecte bien l’emplacement éligible par rapport aux zones tracées par l’État. Ce sont les zones A Bis, A et B1. En 2019, les zones B2 et C sont rayées de la liste de ces zones éligibles.

Le loueur peut utiliser des outils de test en ligne qui lui demanderont de mentionner les informations sur le bien et sur sa situation. Par exemple la zone d’investissement et le montant de l’impôt entre autres. Important car il est dénué d’intérêt d’investir sous Pinel si l’on n’est pas fortement imposé. Cet outil détermine si l’investisseur est éligible ou non.

Les conditions pour le locataire

Afin qu’un locataire puisse commencer à occuper un bien exploité sous Pinel, il doit répondre à certaines contraintes, en particulier celles portant sur ses ressources. Ses revenus ne doivent pas excéder le plafond annuel fixé par la loi. Rappelons que la loi Pinel vise à favoriser l’accès des ménages à faibles ressources au logement neuf.

Ce plafond varie en fonction de plusieurs paramètres : la composition du foyer du locataire, c’est-à-dire s’il vit seul, en couple, avec des personnes à charge. L’emplacement du logement est aussi un élément déterminant par rapport à ce plafond. Plus la zone est fortement peuplée, plus celui-ci est élevé.

Le revers de la médaille de ce dispositif selon certains observateurs : l’ascendant ou le descendant du loueur certes peut occuper le bien. Ils deviennent par conséquent les locataires ayant accès en priorité au bien, au détriment des autres demandeurs de logement. Vu sous cet angle, la loi Pinel ne fait pas toujours profiter les habitants touchés par les problèmes de logement dans les zones tendues.

Toujours en ce qui concerne la location par les membres de la famille du loueur, une fois que le locataire décide d’occuper le bien, il ne doit pas percevoir des allocations logement, telles que l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) ou encore l’allocation de logement social.

Autres conditions : que le locataire soit un membre de la famille ou non, les foyers fiscaux des deux parties seront séparés, puisque le dispositif concerne une réduction d’impôt. Par ailleurs, le locataire n’est pas autorisé à exploiter le bien à des fins commerciales ou à pratiquer de la sous-location, comme le stipule la loi du 6 juillet 1989.

Rendez-vous sur defiscalisezmoi.com pour approfondir les conditions de défiscalisation immobilière sous Pinel en 2019.

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